CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. APPLICATIONS DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par toute personne (ci-après “vous” ou “Client”) auprès de la Société TBT MAGIC srl (agissant en tant qu'agence d'événementiel et de spectacles) ou directement avec son fondateur et prestataire principal, Gaëtan Delatour, ainsi qu'avec tout autre prestataire ou intervenant mandaté par la Société. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la signature du contrat. La signature du contrat vaut donc acceptation des CGV actuelles.
Toutes nos prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions. Le non-respect par un Client de ses obligations au titre des présentes CGV pourra entraîner la résiliation d’un contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du service ;
Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de location et autres frais éventuels ;
La date ou le délai auquel le prestataire ou la Société s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
Les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités) ;
La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée.
Le prestataire de services ou la Société doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou à la BCE ;
La valeur de la taxe à laquelle le prestataire est assujetti ainsi que son numéro de TVA.
3. DEVIS ET CONTRAT
3.1. La prestation de services donne toujours lieu à l'établissement d'un devis préalable. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après validation du devis (et par conséquent des CGV) établi par la Société ou le Prestataire et envoyé au Client.
3.2. La date de prestation ne sera validée que lorsque le devis est validé et signé.
3.3. Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la validation de la prestation.
3.4. À l’issue de la prestation, une facture finale est émise. Celle-ci est payable au comptant à réception, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
4. PRIX
4.1. Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le devis.
4.2. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le Client. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, la Société est autorisée à majorer le prix d’un supplément à la hauteur du changement engendré/souhaité.
4.3. Ils sont exprimés en monnaie légale et toutes taxes comprises ou, le cas échéant, suivi de la mention “TVAC” (TVA comprise) ou “HTVA” (hors TVA).
4.4. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.
4.5. Peuvent s’ajouter à ces prix les frais suivants (indiqués sur le devis) : frais de déplacement, frais de restauration, frais d'hébergement, etc.
5. FRAIS ANNEXES
Des éléments ne relevant pas des offres du Prestataire ou de la Société (Sabam, assurances spécifiques, autorisations d’occupation de l’espace public, etc.) ne sont pas forcément inclus dans le devis. Le Client devra s’informer et régler ces éléments additionnels auprès de l’organisation concernée.
Le Prestataire ou la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de préjudice lié à la mauvaise information du Client.
De plus, certains événements nécessitent des conditions techniques spécifiques (sonorisation adaptée, éclairage suffisant, scène sécurisée, etc.). Si ces conditions ne sont pas remplies par le Client ou l’organisateur, la prestation pourrait être annulée ou adaptée sans que la responsabilité du Prestataire ou de la Société ne puisse être engagée.
6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES ET DE LA SOCIÉTÉ
6.1. Le Prestataire et la Société s’engagent à mettre tout en œuvre pour offrir à leurs clients une haute qualité de services.
6.2. En tant qu'agence, la Société et son fondateur Gaëtan Delatour sont en droit de faire exécuter les services commandés par tout artiste, collaborateur, membre de l'équipe ou sous-traitant de leur choix, sous leur responsabilité de droit commun.
6.3. Le Prestataire ou la Société se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6.4. Le Prestataire et la Société tiendront pour confidentiels tous les éléments et informations personnelles relatives au Client, auxquels ils auraient pu avoir accès pour la réalisation du projet et qui n’ont pas été utilisés au sein de ce dernier.
6.5. Le Prestataire s’engage à divertir le maximum de convives lors d’une prestation de magie. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable si :
Un spectateur refuse d’interagir avec lui.
Le nombre de convives est trop élevé pour garantir une interaction personnalisée avec chacun dans le temps imparti.
Un convive n’est pas présent au moment où la prestation est réalisée.
L’environnement ou les conditions techniques ne permettent pas d’assurer la prestation dans de bonnes conditions (manque d’éclairage, nuisances sonores importantes, espace suffisant, etc.).
6.6. La Société assumera la responsabilité artistique de la prestation et, en sa qualité d’employeur ou de donneur d'ordre, assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises des artistes et intervenants.
7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
7.1. Mettre tous les moyens en œuvre pour empêcher toute personne de s’approcher du matériel appartenant au Prestataire ou à la Société, afin de ne pas engendrer de blessure, vol ou détérioration. La moindre détérioration ou vol de matériel pourra être facturé au Client si aucun coupable n’a été identifié. En conséquence, le Prestataire ou la Société ne pourra être tenu pour responsable si un individu s’est blessé en touchant/manipulant du matériel leur appartenant.
7.2. Le Client reconnaît que tout accident causé par du matériel appartenant au Prestataire, à la Société ou non, ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ou de la Société.
7.3. Régler les sommes dues à la Société conformément à l’article 8 de ces CGV.
7.4. Répondre aux exigences et conditions techniques du Prestataire ou de la Société pour la bonne réalisation des prestations.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. Pour les Clients B2B (entreprises), le montant dû de la facture sera payable au comptant après la prestation. Passé ce délai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, une pénalité jusqu’à dix virgule cinq pourcent (10,5%) du montant total de la facture pourra être appliquée. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera aussi exigible.
8.2. Pour les Clients B2C (particuliers), sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.
8.3. Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture pourra être facturé douze euros cinquante (12,50 €) par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.
8.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit (8) jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse suivante : contact@thebelgiantouch.com. À défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester ladite facture.
9. MODE DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte de la Société (IBAN : BE61 0020 0073 3417).
10. CAS DE FORCE MAJEURE
La prestation est réputée caduque dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de l’assurer tel qu’il était prévu en cas de force majeure, tels que : catastrophe naturelle, incendie, tempête, attentats, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant la/les prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans ce cas, la prestation et les éventuelles cautions ou acomptes sont valables sous forme d’avoir, dans la limite de trois cent soixante-cinq (365) jours sous réserve des disponibilités du Prestataire ou de la Société.
11. RÉTRACTATION ET ANNULATION DE CONTRAT DU FAIT DU CLIENT
11.1. Le contrat est ferme et définitif. En cas d’annulation ou de report des prestations de la part du Client, la Société conservera l'entièreté des éventuel(le)s cautions ou acomptes. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une date de remplacement et, en cas d’accord, les éventuel(le)s cautions ou acomptes perçus seront à valoir sur la prestation reportée. Ce report ne pourra en aucun cas être supérieur à trois cent soixante-cinq (365) jours. Cette dernière devra dans tous les cas faire l’objet d’un nouveau devis.
11.2. Après le délai de rétractation légal de 14 jours, en cas d'annulation de la prestation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant de la facture sera acquise au Prestataire / à la Société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
11.3. Dans le cadre d’une annulation 15 jours avant la date de la prestation, la totalité (100%) de la somme de la facture sera acquise au Prestataire / à la Société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
12. RÉTRACTATION ET ANNULATION DE CONTRAT DU FAIT DU PRESTATAIRE OU DE LA SOCIÉTÉ
En cas d’impossibilité (médicale ou personnelle) d’assurer la prestation telle que décrite dans le devis par le prestataire initialement prévu, la Société s'efforcera de proposer un prestataire de remplacement équivalent. À défaut ou en cas d'annulation globale de la prestation par la Société, celle-ci sera tenue de restituer le montant des éventuelles cautions ou acomptes sans aucun dédommagement ni pénalité.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Tous les documents, produits, photographies, logos, plans, etc. remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
13.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou de la Société.
13.3. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société ou du Prestataire et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord préalable de la Société.
14. PRINCIPES DE CESSION
Le droit moral d’une création du Prestataire lui restera perpétuellement attaché. Toutes les créations du Prestataire ou de la Société sont soumises à des droits d’auteur. Ainsi, aucune copie, réédition, modification ou interprétation d’une œuvre du Prestataire ou de la Société ne pourra être faite sans accord consenti préalable écrit du Prestataire ou de la Société. Aussi, une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
15. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire ainsi que la Société se réservent le droit (sauf limitations imposées par écrit par le Client) de présenter, exposer et mentionner (dans un usage strictement professionnel) les créations réalisées pour le Client sur tous leurs supports de communication (supports papiers, sites internet, portfolio, sites de partage, réseaux sociaux…) et lors de démarchages de prospection commerciale.
16. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit belge. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents de l'arrondissement de Bruxelles.